Les mesures dinstruction sont les mesures qui sont mises en uvre dans le but de conserver les éléments permettant de prouver des faits dont pourrait dépendre lissue dun litige. Elles ne peuvent être autorisées par le juge que si elles répondent à un motif légitime. Elles peuvent être demandées sur requête ou en référé en cas durgence. Dans le procès civil, il ne revient pas au juge de faire la preuve des faits de nature à incriminer une partie ou une autre, cest aux parties elles mêmes de prouver ce quelles avancent. De ce fait, les mesures dinstructions ne peuvent pas être utilisées pour suppléer la carence dune partie dans ladministration de la preuve. Le juge lorsquil accorde des mesures dinstruction, doit rester mesuré, et ne retenir que ce qui sera simple à mettre en uvre et le moins onéreux. Il doit par ailleurs limiter les mesures à ce qui est suffisant pour la solution du litige. Il peut choisir daccorder plusieurs mesures ou étendre celles qui ont déjà été accordées. Lorsque le juge refuse dordonner une mesure dinstruction, il nest pas possible de sy opposer, à moins de faire appel du jugement dans son ensemble une fois quil est rendu. Il existe toutefois certaines exceptions.
Les mesures dinstruction effectuées par le juge
Le juge peut de lui-même choisir deffectuer certaines mesures dinstruction. Il peut mettre en uvre trois types de mesures. Il peut opter pour des vérifications personnelles, il peut choisir de faire comparaitre les parties ou encore procéder à une enquête. La loi donne au juge la possibilité de procéder à des vérifications, constatations, reconstitutions et autres quil estime être nécessaire pour la résolution du litige. Ces vérifications pourront être réalisées aussi bien durant laudience, que par un transport sur les lieux. Lorsqu'il opte pour un transport sur les lieux, il devra fixer le jour, le lieu et le moment où sera réalisée la vérification. Il pourra alors durant ses vérifications entendre un expert ou un témoin ou plus largement toute personne quil jugera utile dauditionner. Si les mesures ont lieu au moment de laudience, il en fera mention dans le jugement, mais si elles ont été réalisées à un autre moment, le juge devra dresser un procès-verbal des opérations. Les parties doivent toujours être convoquées aux mesures dinstruction, de même que les tiers qui y participent.
Le juge peut également choisir de faire comparaitre personnellement les parties. Il ny a que le juge ou la formation de jugement qui peut solliciter la comparution personnelle des parties. Les parties interrogées pourront alors être confrontées avec des témoins. Le juge peut faire comparaitre toutes les parties, aussi bien les incapables, que leurs représentants ou les personnes morales par le biais de leurs représentants. La comparution a lieu soit au moment où la comparution est exigée, soit elle est reportée à une date déterminée par le juge. En principe chaque partie est présente au moment de laudition, sauf si le juge estime quil est nécessaire quelle soit réalisée hors de sa présence. Lorsque la personne qui doit être auditionnée ne peut se rendre au tribunal, le juge peut aller jusquà se déplacer lui-même, il convoquera par la même occasion lautre partie. Le fait quune partie ne soit pas présente au moment de laudition, nentraine pas la nullité. Bien évidemment au moment des auditions les avocats doivent être présents. Il est possible de poser des questions à la personne auditionnée, toutefois, les questions devront être soumises au juge qui les posera le cas échéant sil les estime pertinentes. Une fois laudition réalisée, un procès-verbal est dressé, il est signé par les parties et par le juge. Ce dernier pourra utiliser les déclarations faites durant laudition comme commencement de preuve, même le refus de répondre aux questions soumises ou le refus de comparaitre peuvent être interprétés par le juge comme des commencements de preuve.
Enfin, le juge peut procéder à une enquête au titre des mesures dinstruction. Cest à lui quil reviendra de déterminer quels seront les éléments sur lesquels il faudra enquêter. Il peut entendre des témoins, les confronter entre eux ou avec les parties, il peut également auditionner toute personne quil jugera utile dentendre. Les parties sont informées par lettre simple de louverture de lenquête. Les témoins quant à eux seront convoqués huit jours avant lenquête. Les témoins prêtent serment. En cas de faux témoignage, ils risquent jusquà trois ans demprisonnement et 45 000 euros damende. En principe, il nest pas possible de refuser de témoigner, à moins dinvoquer un motif légitime. De même, les personnes qui ont lien avec lune des parties peuvent refuser de témoigner, cest le cas des parents, conjoints etc. Les parties elles ne peuvent pas interroger directement le témoin, les questions devront être soumises au juge préalablement. A lissue des dépositions un procès verbal est dressé. Il est signé par le juge et les témoins eux-mêmes, après quil leur ait été lu.